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Zitieren als:
EGMR, Beschluss vom 30.03.1999 - 45139/98 - asyl.net: R3183
https://www.asyl.net/rsdb/R3183
Leitsatz:
Schlagwörter: Algerien, FIS, Folgeantrag, Menschenrechtslage, Situation bei Rückkehr, Politische Entwicklung, Abschiebungshindernis, EMRK, Europäische Menschenrechtskonvention
Normen:
Auszüge:

Pour apprécier les risques encourus en cas d expulsion, la Cour se place au moment où elle examine l affaire. A cet régard, elle constate une situation générale de violence existant en Algérie à l heure actuelle. Toutefois, une telle situation n est pas à elle seule de nature à entraîner, en cas d expulsion, une violation de l article 3 (voir, mutatis mutandis, l arrêt H.L.R. c. France du 29 avril 1997, Recueil 1997-III, p. 758, § 41).

En effet, celui qui prétend être confronté à un risque sérieux de traitements contraires à l article 3 de la Convention s il est renvoyé vers un pays déterminé doit étayer ses allégations par un commencement de preuve (12102/86, déc. 9.5.1986, D.R. 47, p. 286); la simple allégations de répercussions lointaines ne saurait suffire (arrêt Soering c. Rayaume-Uni du 7 juillet 1989, série A n° 161, p. 33, § 85). En outre, une simple possibilité de mauvais traitements n entraîne pas en soi une infraction à l article 3 (arrêt Vilvarajah et autres précité, p. 37, § 111).